Conditions générales de vente Conditions générales d’utilisation

 Mentions légales : 

Éditeur du site

Le présent site est édité par AAZ Media limited., société à responsabilité limitée de droit maltais (Private Limited Liability Company) de droit maltais, immatriculée au Malta Business Registry sous le numéro C107231, dont le siège social est situé à :
CMS House, Third Floor, St Peter’s Street, San Gwann SGN 2310, Malte.

Enregistrement consultable sur : https://registry.mbr.mt

Directeur de la publication et représentant légal : Titouan Guyomard

Capital social : 1500€

Téléphone :+356 77281200

mail : support@fastabonnes.com

TVA : MT30808118
Dernière mise à jour : 15/10/2025

Hébergeur du site

Hosting

cyon AG, Brunngässlein 12, CH — 4052 Basel

Conditions générales de vente – Conditions Générales d’Utilisation

Section 1 Introduction

Les services numériques fournis par fastabonnes via le site https://fastabonnes.com (le « Site ») sont régies par nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont accessibles à tout moment et doivent être lues attentivement avant toute commande. En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

L’acceptation des CGV : En validant votre commande sur notre plateforme, vous confirmez que vous avez pris connaissance et accepté nos Conditions Générales de Vente, ainsi que nos politiques de confidentialité.

Section 2 – Dispositions générales

A) Étendue des services

Description des services

Le site fastabonnes.com propose des services numériques permettant l’obtention ponctuelle d’interactions sociales sur certaines plateformes,  conformément aux quantités sélectionnées par le client au moment de la commande.

Les services commercialisés consistent à mettre en œuvre des moyens numériques permettant l’obtention d’un nombre défini d’abonnés sur le compte spécifié par le client.

Il s’agit d’une prestation digitale ponctuelle, fournie une seule fois, à la suite de la commande.

Le service garantit uniquement l’obtention du nombre de followers commandés, dans la limite des lois applicables.
Il ne comprend aucun engagement de résultat, ni sur la durée de présence des abonnés au dela de la garantie prévue, ni sur leur activité, leur rétention, ou leur capacité d’interaction.

Aucune forme de propriété n’est transférée au client sur les abonnés ainsi obtenus.

Les abonnés obtenus via ce service sont uniquement le résultat d’une action temporaire, dont le comportement et le maintien dans le temps ne peuvent être garantis au-delà de la période de garantie prévue.

Les services doivent être utilisés exclusivement sur des comptes ou contenus appartenant au client.

Conditions d’utilisation des services

Les prestations sont exécutées sur la base des informations transmises par le client (identifiant, lien, etc.). Ces données doivent être exactes, complètes et compatibles avec les exigences de la plateforme concernée.

L’utilisation des services fournis par fastabonnes.com sur des comptes qui ne vous appartiennent pas personnellement est strictement interdite et constitue une violation grave des présentes conditions générales. En cas de non-respect, fastabonnes.com se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, sans remboursement ni compensation. L’utilisateur reconnaît qu’en utilisant les services sur un compte qui ne lui appartient pas, il agit sous sa seule et entière responsabilité, et s’engage à garantir fastabonnes.com contre toute réclamation, plainte, perte ou dommage résultant de cette utilisation non autorisée.

Correction des erreurs
En cas d’erreur dans les informations fournies lors de la commande (par exemple, lien de compte incorrect), l’utilisateur doit en informer fastabonnes.com dans un délai de 15 jours ouvrables à l’adresse support@fastabonnes.com.

fastabonnes.com s’efforcera de corriger ou ajuster la commande dans la mesure du possible, sous réserve que le service ne soit pas déjà exécuté de manière irréversible et que la correction ne génère pas de frais disproportionnés.

B) Garanties et limitations

1. Résultats garantis pour les produits spécifiques
   • Pour une commande de « 1000 followers Instagram », nous mettons en place un service numérique permettant l’obtention de 1000 followers, avec une marge de fluctuation de +/- 5% due à des facteurs externes.
   • Les produits sont livrés selon les quantités spécifiées lors de l’achat. :
2. Rétention des abonnés et interactions
   • D’ajout de followers ou d’interactions supplémentaires.
   • Ou, dans certains cas, d’un remboursement partiel.
   • Nous garantissons un taux de rétention de 90 % pendant une période de 30 jours après la livraison.
   • En cas de perte significative en dessous de ce taux de rétention garanti, vous pourrez demander de remplacement conformément à notre garantie commerciale de trente (30) jours calendaires.

1. Exclusions des garanties
   fastabonnes.com ne garantit pas :
   • Le maintien exact de la quantité livrée après 30 jours.
   • Un engagement accru ou des performances spécifiques sur vos contenus (par exemple, augmentation des ventes ou de la portée organique).

fastabonnes.com ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, immatérielles ou consécutives (telles que perte de chiffre d’affaires, de notoriété ou de bénéfices) résultant de l’utilisation des services ou de l’impossibilité de les utiliser.

La responsabilité de fastabonnes.com ne saurait être engagée pour les désabonnements ou modifications imputables aux plateformes sociales elles-mêmes, dès lors que les services ont été initialement livrés conformément à la commande.

 

C) Procédure en cas de perturbations

1. Interruptions de service
   Si une interruption majeure empêche la livraison de vos services pendant plus de 5 jours ouvrables, vous pouvez demander :
   • Une compensation sous forme d’un avoir à utiliser pour une commande future.
   • Un remboursement partiel calculé au prorata des services non rendus ou total si aucune prestation notable n’a été effectuée.
2. Réclamations
   • Toute réclamation liée à une commande doit être signalée dans les 60 jours suivant la livraison via support@fastabonnes.com.Toutefois, cela n’empêche pas le client de signaler un problème après ce délai si celui-ci se rend compte ultérieurement d’un manquement ou d’une irrégularité, dans la mesure où cela reste conforme aux dispositions légales applicables.
   • Les réclamations doivent inclure des preuves claires, comme des captures d’écran ou des détails précis sur le problème rencontré.

 

D) Obligations du client

Fourniture des informations correctes

Vous êtes responsable de fournir des informations exactes, complètes et conformes aux formats spécifiés sur le site, selon le service choisi. Voici les formats attendus :

• Followers Instagram : Vous devez fournir l’username ou l’URL complète de votre profil, sous la forme suivante :
  • https://instagram.com/{username}
  • ou simplement {username}
    Exemple : https://www.instagram.com/johndoe ou johndoe
• Followers TikTok : Vous devez fournir l’username ou l’URL complète de votre profil, sous la forme suivante :
  • https://tiktok.com/@{username}
  • ou simplement {username}
    Exemple : https://www.tiktok.com/@johndoe ou @johndoe
• Followers X (anciennement Twitter) : Vous devez fournir l’username ou l’URL complète de votre profil, sous la forme suivante :
  • https://x.com/{username}
  • ou simplement {username}
    Exemple : https://www.x.com/johndoe ou johndoe
• Abonnés YouTube : Vous devez fournir l’username ou l’URL complète de votre chaîne YouTube, sous la forme suivante :
  • https://youtube.com/{username}
  • ou https://youtube.com/c/{username}
    Exemple : https://www.youtube.com/johndoe ou https://www.youtube.com/c/johndoe
• Likes Facebook pour page / profil : Vous devez fournir l’URL complète de votre page ou profil Facebook, sous la forme suivante :
  • https://facebook.com/{username}
    Exemple : https://www.facebook.com/johndoe
• Services nécessitant le lien d’un post :
  • Instagram (Likes, Vues) : Vous devez fournir l’URL complète du post Instagram, sous la forme suivante :
    • https://instagram.com/p/{iddupost}
      Exemple : https://www.instagram.com/p/BcD1k2Fg3j
  • Facebook (Likes) : Vous devez fournir l’URL complète du post Facebook, sous la forme suivante :
    • https://facebook.com/{username}/posts/{iddupost}
      Exemple : https://www.facebook.com/johndoe/posts/1234567890
  • YouTube (Vues, Likes) : Vous devez fournir l’URL complète de la vidéo YouTube, sous la forme suivante :
    • https://youtube.com/watch?v={iddelavideo}
      Exemple : https://www.youtube.com/watch?v=dQw4w9WgXcQ
  • TikTok (Likes, Vues, Partages, Favoris) : Vous devez fournir l’URL complète du post TikTok, sous la forme suivante :
    • https://vm.tiktok.com/
    • ou https://www.tiktok.com/@{username}/video/{iddelavideo}
    • ou https://www.tiktok.com/@{username}/photo/{iddelavideo}
      Exemple : tiktok.com/@johndoe/video/1234567890
  • X (anciennement Twitter) (Likes, Retweets) : Vous devez fournir l’URL complète du post X, sous la forme suivante :
    • https://x.com/{username}/status/{iddupost}
      Exemple : x.com/johndoe/status/1234567890

Accessibilité des comptes ou publications

• Les comptes ou contenus doivent être publics, accessibles et configurés pour permettre les interactions commandées.
• Si le lien fourni comporte des restrictions géographiques ou des paramètres empêchant les interactions, vous devez nous contacter. Nous vous demanderons alors de retirer ces restrictions ou de fournir un autre lien, ou nous pourrons proposer un service de substitution éventuellement compatible avec les restrictions spécifiques de votre compte, si cela est possible et d’un commun accord. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée et que les parties ne parviennent pas à un accord, un remboursement pourra être envisagé, à condition qu’aucun frais excessif n’ait été engendré par fastabonnes.

E) Force majeure

1. Définition et conséquences
   En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure), telles que :
   • Des restrictions gouvernementales,
   • Des interruptions des plateformes sociales,
   • Ou des catastrophes naturelles,
     fastabonnes.com ne peut être tenu responsable des retards ou perturbations dans la livraison des services.
2. Engagement
   • fastabonnes.com informera les clients concernés dès que possible et s’efforcera de trouver une solution raisonnable pour minimiser l’impact.

F) Garantie

1. Délai et portée de la garantie
   Chaque client peut bénéficier, sur demande, d’une garantie de 30 jours à compter de la livraison des services commandés. Cette garantie couvre :
   • Le nombre d’abonnés, vues, likes ou autres interactions numériques livrés.
2. Modalités de la garantie
   • Nous garantissons un taux de rétention de 90 % des abonnés ou interactions livrés sur une période de 30 jours.
   • Si le taux de rétention est inférieur, vous pouvez demander une compensation sous forme de campagne de remplacement
3. Perte de garantie
   La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
   • Vous modifiez ou supprimez le contenu (compte, vidéo, publication) pendant la période de garantie.
   • Vous rendez votre compte ou contenu privé ou inaccessible.
   • Vous apportez des restrictions géographiques ou techniques empêchant l’accès public.
4. Notification et procédure
   • Pour activer la garantie, envoyez un e-mail à support@fastabonnes.com avec les détails de votre commande.
   • fastabonnes.com vérifiera l’éligibilité de votre demande et fournira une réponse dans un délai de 7 jours ouvrables.

G) Éligibilité

• En vous inscrivant pour utiliser nos services, vous déclarez et garantissez que :
  1. Vous avez au moins 18 ans et avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. fastabonnes.com ne peut pas vérifier l’âge de chaque utilisateur, et il vous incombe de vous conformer à cette exigence.
  2. Vous êtes pleinement compétent et habilité à accepter les termes, conditions, obligations et garanties énoncés dans les présentes Conditions générales.
  3. Vous fournirez des informations vraies, précises, actuelles et complètes lorsque cela vous sera demandé et maintiendrez l’exactitude de ces informations à jour.
  4. Vous n’utiliserez pas les services en violation des présentes conditions ou de toute loi ou réglementation applicable dans votre juridiction.

I) Conformité légale

• Nous ne pouvons pas contrôler l’utilisation de la plateforme dans les juridictions locales. Il vous incombe de vérifier que l’utilisation de nos services est conforme aux lois et réglementations locales.
• Vous êtes seul responsable de vérifier que l’utilisation des services proposés par fastabonnes.com est conforme à la législation en vigueur dans votre juridiction. Si, selon vos lois locales, une partie ou la totalité des services proposés n’est pas autorisée, vous ne devez pas utiliser ces services. En cas d’utilisation illégale ou non conforme de la plateforme ou des services, fastabonnes.com se réserve le droit, après vous avoir informé, d’annuler toute commande concernée et, dans la mesure du possible, de procéder à un remboursement total ou partiel selon l’état d’exécution de la commande.Cette clause n’exonère pas fastabonnes.com de ses obligations légales, mais vise à limiter sa responsabilité en cas de non-respect par l’utilisateur des lois applicables.

 

1. J) Enregistrement

• Pour accéder à nos services, vous devrez créer un compte et fournir certaines informations personnelles. La collecte, l’utilisation et la conservation de ces informations sont régies par notre Politique de confidentialité (accessible ici).
• Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, comme demandé lors de l’inscription. Si vous fournissez des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes :
  1. fastabonnes.com pourra vous demander de corriger ces informations dans un délai raisonnable.
  2. Si les informations ne sont pas corrigées dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services.
• Nous ne serons pas responsables des interruptions ou échecs dans la fourniture de nos services résultant d’informations incorrectes ou inexactes que vous avez fournies.

• Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos informations de connexion. Toute activité effectuée sur votre compte sera considérée comme réalisée par vous.

1. K) Commandes individuelles

• Vous pouvez passer des commandes pour nos services sur vos propres comptes de réseaux sociaux uniquement. Toute commande destinée à un compte qui ne vous appartient pas ou à un contenu ne respectant pas nos conditions constitue un grave manquement à nos conditions générales de vente et peut être annulée sans remboursement.
• La liste complète des services disponibles et leurs prix est indiquée sur notre site. Lorsque vous passez une commande, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement pour le montant total indiqué lors de la validation de la commande.
• fastabonnes.com s’efforce de fournir les services commandés dans un délai raisonnable, généralement défini entre quelques minutes et plusieurs jours ouvrables, selon le service sélectionné. Cependant, nous nous réservons le droit d’ajuster ces délais en cas de circonstances exceptionnelles ou d’imprévus techniques.
• Annulation ou modification de commande : Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de réduire ou d’annuler une commande si :
  1. Le contenu ou le compte cible enfreint les présentes conditions ou les politiques des plateformes sociales concernées ou les lois applicables.
  2. Les informations fournies lors de la commande sont incorrectes ou incomplètes.
  3. La commande devient techniquement impossible à exécuter.

L) Contact

• En nous fournissant votre adresse électronique, vous acceptez que nous puissions vous contacter pour toute question ou information relative à nos services (e-mails de service). Ces communications sont nécessaires à l’exécution du contrat et ne constituent pas des « publicités commerciales non sollicitées ». Vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces e-mails tant que votre commande ou votre abonnement est actif.
• Vous pouvez également choisir de recevoir des e-mails promotionnels concernant le contenu, les promotions, les offres spéciales ou d’autres sujets d’intérêt liés à fastabonnes.com et ses affiliés. Vous pouvez vous désabonner de ces e-mails promotionnels à tout moment en :
  • Suivant le lien de désinscription inclus dans chaque e-mail promotionnel.
  • Ou en contactant notre support à support@fastabonnes.com.

M) Support client

• Pour toute question, suggestion ou assistance, vous pouvez nous contacter via E-mail : support@fastabonnes.com

Section 3 – Politique d’utilisation acceptable

A) Usage autorisé de la plateforme

En utilisant notre plateforme, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales, notre Politique de Confidentialité et l’ensemble des lois et réglementations applicables. Tout comportement abusif ou tout manquement grave à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès aux services, dans la limite des lois applicables. Sauf en cas de faute grave ou de comportement manifestement illicite, vous serez informé(e) de la mesure prise et des raisons justifiant cette décision

B) Interdictions explicites

Vous acceptez de ne pas :

1. Envoyer ou poster des communications commerciales non autorisées telles que du spam via la plateforme.
2. Télécharger des virus, malwares ou autres codes nuisibles pouvant endommager la plateforme ou ses utilisateurs.
3. Intimider, harceler ou nuire à tout utilisateur.
4. Publier ou transmettre du contenu illégal, haineux, obscène, menaçant, ou diffamatoire, ou qui viole les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée d’autrui.
5. Usurper l’identité d’une autre personne ou entité ou restreindre de manière abusive l’accès d’autres utilisateurs à la plateforme.
6. Communiquer des informations ou du contenu que vous n’avez pas le droit de partager, en vertu de lois ou d’obligations contractuelles.
7. Promouvoir des contenus illégaux

1. C) Conséquences des violations
   En cas de violation de ces règles, nous nous réservons, après notification préalable sauf en cas d’urgence ou de faute grave, le droit de :

• Suspendre temporairement ou résilier définitivement votre compte ou votre accès à la plateforme, en fonction de la gravité et de la nature des faits constatés.
• Engager des poursuites judiciaires pour toute atteinte significative à nos intérêts ou à ceux de nos utilisateurs.

Vous disposez par ailleurs d’un droit de recours en contactant notre service client à l’adresse support@fastabonnes.com, qui examinera votre demande dans les meilleurs délais

D) Signalement des abus

Si vous constatez un comportement abusif ou suspect sur la plateforme, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à support@fastabonnes.com avec une description détaillée et, si possible, des preuves (captures d’écran, URL, etc.).

E) Responsabilité des utilisateurs sur leurs données

• Vous êtes seul responsable des informations et données que vous fournissez ou partagez via la plateforme. Cela inclut, mais sans s’y limiter :
  • Les liens, comptes ou contenus que vous soumettez pour utiliser les services proposés.
  • Les conséquences de la mise à disposition ou du partage de vos données à des tiers, qu’elles soient volontaires ou accidentelles.
• Vous vous engagez à fournir des données exactes, actuelles et complètes, et à les maintenir à jour. En cas de problème résultant de données incorrectes ou incomplètes, fastabonnes ne pourra être tenu responsable.
• Si vous constatez un accès non autorisé ou une utilisation abusive de vos données ou de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer à support@fastabonnes.com.

F) Suspension ou résiliation de compte

• Votre compte ou une partie de celui-ci peut être suspendu, interdit, restreint, bloqué, résilié ou désactivé par fastabonnes dans les cas suivants :
  • Non-respect des présentes Conditions générales ou de la Politique d’utilisation acceptable.
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme.
  • Activités suspectes ou susceptibles de causer un préjudice à fastabonnes ou à ses utilisateurs.
• Vous acceptez de vous conformer à cette décision et reconnaissez que :
  • La résiliation définitive de tous les comptes associés.
  • La prise de mesures juridiques appropriées pour protéger les intérêts de fastabonnes.
  • Vous ne pouvez pas créer un autre compte pour contourner ces restrictions sans l’autorisation expresse de fastabonnes.

Section 4 : Loi applicable et résolution des litiges

A) Loi applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute relation contractuelle ou non contractuelle en découlant, sont régies par le droit maltais, sous réserve des dispositions impératives plus favorables du droit du pays de résidence habituelle du consommateur

B) Juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Malte.
Cette stipulation s’applique sans préjudice des droits impératifs dont pourraient bénéficier les consommateurs dans leur pays de résidence, conformément aux règles de droit international privé et aux législations applicables.

C) Résolution amiable préalable

Les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À ce titre, toute demande ou réclamation pourrait être formulée selon la procédure suivante :

1. Mise en demeure par e-mail
   La partie plaignante adressera une réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : support@fastabonnes.com.
   Cette réclamation devra comprendre :
   • une description complète et précise du problème rencontré,
   • les actions ou réparations demandées,
   • tout document ou preuve utile (factures, captures d’écran, échanges préalables, etc.).
2. L’autre partie disposera d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail pour répondre et proposer une solution.
3. Réclamation par courrier postal
   À défaut de réponse ou de solution satisfaisante dans le délai indiqué, la partie plaignante pourra adresser une réclamation officielle par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société :
   
   AAZ Media Ltd
   CMS House, Third Floor
   St Peter’s Street
   San Gwann SGN 2310 – Malte
   
   Cette réclamation devra rappeler l’objet du litige et inclure la copie de la réclamation initiale envoyée par e-mail ainsi que toutes pièces justificatives.

D) Médiation

En cas d’échec de la résolution amiable, les parties pourront recourir à une médiation indépendante, conformément aux pratiques reconnues au niveau international, ou à toute plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR) si applicable.

E) Recours judiciaire

La recherche d’une solution amiable ou le recours à une médiation n’exclut pas le droit pour chaque partie de saisir, à tout moment, les juridictions compétentes telles que définies au point B.

Section 5 – Limitation des moyens de contrôle et obligation de signalement

A) Absence de contrôle systématique

fastabonnes.com met tout en œuvre pour garantir la qualité et la conformité des services commandés. Toutefois, en raison de contraintes logistiques et organisationnelles, fastabonnes.com n’est pas en mesure de vérifier systématiquement et individuellement que chaque commande a été dûment exécutée et conforme aux attentes du client.

B) Obligation de signalement par le client

En cas de dysfonctionnement ou de problème relatif à l’exécution de la commande (par exemple : services incomplets, erreurs dans la livraison des interactions numériques), il incombe au client de signaler le problème dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison prévue, par e-mail à l’adresse suivante : support@fastabonnes.com.

• Le signalement doit inclure :
  • Le numéro ou la référence de la commande concernée.
  • Une description claire et précise du problème rencontré.
  • Toute preuve ou document utile à l’appui de la réclamation (captures d’écran, URL, etc.).

C) Engagement de fastabonnes.com en cas de signalement

Dès réception de la réclamation, fastabonnes.com s’engage à :

• Examiner le problème signalé dans un délai de 20 jours ouvrables.
• Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème ou, si cela n’est pas possible, proposer une solution alternative (par exemple : une compensation sous forme de services supplémentaires ou un remboursement partiel ou complet).

D) Absence de réclamation

Si le client ne signale pas de problème dans le délai imparti après la livraison, la commande sera réputée conforme et exécutée correctement. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai, sauf en cas d’engagement explicite contraire mentionné dans les présentes conditions générales ou dans une garantie spécifique liée à la commande ou lois impératives applicables contradictoires.

Section 6 – Délais de livraison et gestion des imprévus

A) Délais standards de livraison

• Prestations simples : Les prestations simples (par exemple, achat de vues uniques, likes ou followers immédiats) seront livrées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
• Produits répartis sur 30 jours :
  • Pour les commandes liées à des produits répartis sur une durée (par exemple : followers ou packs promotionnels sur 30 jours), fastabonnes.com s’efforcera de respecter une livraison continue et équilibrée sur cette période. Toutefois, en raison de contraintes techniques ou opérationnelles, la livraison complète peut prendre entre 10 et 60 jours.
• Vues/Likes automatisés :
  • Les prestations de vues ou de likes automatisés seront fournies sur une durée de 30 jours, conformément aux spécifications de la commande.

B) Signalement des retards de livraison

• Si, au bout de 15 jours pour une prestation simple ou 30 jours pour une prestation répartie sur 30 jours, moins de 50 % de la commande a été délivrée, il appartient au client de signaler ce problème à fastabonnes.com.
• Le signalement doit être effectué par e-mail à [support@fastabonnes.com], en fournissant :
  • Le numéro ou la référence de la commande.
  • Une description précise du problème rencontré.
  • Toute preuve ou document utile.

C) Gestion des retards et options disponibles

En cas d’impossibilité de livrer l’intégralité du service souscrit dans les délais prévus (30 jours pour une prestation simple ou 60 jours pour une prestation répartie), fastabonnes.com et le client peuvent convenir des mesures suivantes :

1. Allongement de la durée de livraison
   • fastabonnes.com proposera un nouveau délai raisonnable pour compléter la commande.
   • Si le client accepte cette prolongation, la commande continuera à être exécutée selon les nouveaux termes convenus.
2. Remboursement partiel
   • Si le client refuse l’allongement proposé, fastabonnes.com procédera à un remboursement partiel, calculé proportionnellement aux services non encore délivrés.
   • Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables après confirmation du refus de prolongation par le client.

D)  Responsabilité en cas de retard prolongé

• Si fastabonnes.com n’arrive pas à livrer en 30 jours (pour une prestation simple) ou 60 jours (pour une prestation répartie) et que le client émet une réclamation :
  fastabonnes.com proposera soit une prolongation du délai de livraison, soit un remboursement partiel proportionnel à la partie du service non encore délivrée, voire un remboursement intégral si aucun service n’a été fourni, selon le choix du client.
• En cas de retard prolongé, si le client ne formule pas de réclamation dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de livraison initial, la commande sera réputée conforme dans la mesure des services effectivement délivrés.
  Cette disposition n’empêche pas le client de contester ultérieurement la qualité ou la complétude du service s’il découvre un manquement.

SECTION 7 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A) Médiation volontaire

 Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation indépendante. À titre indicatif, il peut s’adresser à un médiateur agréé par la Malta Chamber of Commerce ou toute autre autorité reconnue à Malte, ou à un médiateur compétent dans sa juridiction de résidence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le médiateur choisi doit garantir :

• son agrément par une autorité compétente,
• son indépendance et son impartialité,
• la capacité de conduire la médiation dans une langue compréhensible par toutes les parties.

Les frais de médiation sont supportés par les parties selon les règles établies par le médiateur choisi. Pour initier une médiation, le Client doit en informer fastabonnes par écrit à l’adresse support@fastabonnes.com dans un délai de 15 jours suivant la notification du litige.

B) Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Si le Client réside dans l’Union européenne, il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

C) Recours judiciaire

Le recours à la médiation ou à la plateforme ODR n’exclut pas la possibilité pour chaque partie de saisir les juridictions compétentes telles que définies aux présentes CGV.

Section 8 – Droit de rétractation

A) Principe général

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais supplémentaires, sauf disposition légale impérative contraire applicable.

B) Exception applicable aux services numériques – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article 16(m) de la directive européenne 2011/83/UE, vous êtes informé que, en raison de la nature des services numériques fournis par AAZ Media Ltd.

En validant votre commande, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à cette législation. Vous acceptez également que le service commence immédiatement et que, par conséquent, vous ne pourrez pas annuler la commande ni demander un remboursement même si vous êtes encore dans le délai de 14 jours de rétractation.

Vous êtes informé et acceptez que l’exécution des services débute immédiatement après la validation de la commande et que, par cette action, vous renoncez à votre droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire applicable.

C) Renonciation expresse

 En validant une commande sur notre site, vous :

• demandez expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la confirmation de votre paiement,
• reconnaissez expressément que vous perdez votre droit de rétractation dès le démarrage de l’exécution,
• acceptez qu’aucune annulation ni remboursement ne sera possible une fois le service commencé, sauf en cas de manquement avéré du prestataire à ses obligations contractuelles, ou sauf disposition légale impérative contraire applicable.

D)  Consentement technique

Afin d’assurer la validité de cette renonciation, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande. Le consentement exprès est recueilli par une case à cocher obligatoire au moment du paiement, sans laquelle la commande ne peut être finalisée.

Section 9 – Prix, taxes et facturation

A) Affichage des prix

 Les prix des Services proposés sur le Site sont indiqués en devise locale, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total affiché au moment de la commande correspond au montant définitif à payer par le client.

B) Taxes et TVA

Le traitement de la TVA et autres taxes applicables est géré par fastabonnes conformément à la réglementation en vigueur.
Quel que soit le pays de résidence ou le statut du client (particulier ou professionnel), le prix TTC payé reste identique à celui affiché sur le Site.
Le cas échéant, la facture peut mentionner la ventilation fiscale applicable, sans que cela ne modifie le prix total payé.

C) Devise et frais bancaires

Les paiements sont débités dans la devise affichée lors de la commande. Des frais supplémentaires liés à la conversion de devise ou aux commissions bancaires éventuelles peuvent s’appliquer, indépendamment de fastabonnes.

D) Exactitude des prix

Malgré notre vigilance, une erreur matérielle de prix peut survenir.
– Si la commande n’a pas encore été exécutée, fastabonnes se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral.
– Si la commande a déjà été exécutée, fastabonnes pourra honorer la commande au prix payé ou proposer un remboursement.

E) Promotions et réductions

Les promotions, codes de réduction ou offres spéciales sont soumis à conditions, limités dans le temps et non cumulables, sauf mention contraire.

F) Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes déjà validées restent facturées au prix en vigueur au moment de la validation.

G) Facturation électronique

Une facture électronique est émise pour chaque commande et mise à disposition du client par voie électronique.
En cas de difficulté d’accès ou pour toute demande de duplicata, le client peut obtenir sa facture en contactant notre support à support@fastabonnes.com.

H) Frais additionnels de tiers

Tout frais éventuel facturé par des tiers (banques, opérateurs de paiement, plateformes) reste à la charge du client et ne peut être imputé à fastabonnes.

Section 10 — Modalités de paiement

Le paiement du prix est exigible intégralement au moment de la commande. Les règlements sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés indiqués sur le Site.
Nous n’avons à aucun moment accès aux données complètes de carte. En cas de refus de paiement par l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Pour prévenir la fraude, fastabonnes peut procéder à des vérifications complémentaires et suspendre l’exécution jusqu’à réception des justificatifs, conformément à la section « Vérifications supplémentaires ».

Section 11 — Rétrofacturation (chargeback) et contestations de paiement

En cas de rétrofacturation initiée auprès d’un prestataire de paiement ou d’un émetteur de carte, fastabonnes se réserve le droit de : (i) suspendre l’accès au Service concerné ; (ii) contester la rétrofacturation au moyen des preuves d’exécution (journaux techniques, confirmations, horodatages) ; (iii) refuser toute nouvelle commande présentant un risque de fraude.
Si la rétrofacturation intervient après exécution totale ou partielle, fastabonnes pourra facturer les coûts techniques et opérationnels engagés, dans la limite permise par la loi applicable.

Section 12 — Disponibilité du Service et maintenance

Le Site et les Services sont fournis sur la base d’une disponibilité raisonnable. Des opérations de maintenance (planifiées ou d’urgence) peuvent entraîner des indisponibilités temporaires sans compensation.
Aucun niveau de service garanti (SLA) n’est consenti. Les délais d’exécution mentionnés sur le Site sont indicatifs et peuvent varier en fonction de facteurs externes.

Section 13 — Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité

Les Services nécessitent notamment : (i) des comptes/publications accessibles au public ; (ii) des liens/identifiants exacts ; (iii) l’absence de restrictions susceptibles d’empêcher l’exécution (géographie, âge, paramètres de confidentialité).
Les plateformes sociales pouvant évoluer, fastabonnes ne garantit pas la compatibilité permanente des Services avec toutes versions, fonctionnalités ou politiques des plateformes tierces.

Section 14 — Cession et sous-traitance

fastabonnes peut céder tout ou partie de ses droits/obligations ou sous-traiter l’exécution des Services à tout Tiers de son choix, sans que cela ne réduise le niveau d’engagement envers le Client.

Section 15 — Modification des CGV

fastabonnes peut adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande..

Section 16 — Divisibilité, absence de renonciation, intégralité

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement effectives.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières affichées au moment de la commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Section 17 — Non-affiliation et non-responsabilité vis-à-vis des plateformes tierces

A) Absence de lien contractuel

fastabonnes n’est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par les plateformes tierces sur lesquelles les Services peuvent être utilisés (notamment Instagram, TikTok, YouTube, Facebook, X/Twitter, Snapchat, Twitch, etc.). Les marques et logos cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Indépendance des plateformes et changements unilatéraux.
Les plateformes définissent et modifient librement leurs conditions d’utilisation, politiques, interfaces, algorithmes, mécanismes anti-spam et systèmes de détection. Ces évolutions, mises à jour, restrictions ou incidents techniques externes peuvent impacter l’exécution ou la performance des Services sans que la responsabilité de fastabonnes puisse être engagée.

B) Conformité à la plateforme.

Le Client demeure seul responsable du respect des conditions d’utilisation et politiques applicables à son compte et à ses contenus sur chaque plateforme. Il lui appartient de vérifier, préalablement à toute commande, que l’usage des Services est compatible avec les règles de la plateforme concernée.

C) Sanctions et mesures de modération.

Toute mesure décidée par une plateforme (y compris, sans s’y limiter : avertissement, déréférencement, réduction de portée, suppression de contenus, suspension ou fermeture de compte) relève de la seule relation entre la plateforme et le Client. Toute sanction, restriction ou suppression de compte demeure à la charge du Client et n’ouvre droit ni à indemnisation ni à remboursement de la part de fastabonnes, sauf faute prouvée exclusivement imputable à fastabonnes.

D) Absence de garantie de résultat algorithmique

fastabonnes n’accorde aucune garantie relative à la portée organique, au classement, à la visibilité, aux performances publicitaires ou à tout autre effet dépendant des algorithmes et politiques des plateformes.

E) Sécurité des accès.

fastabonnes ne sollicite jamais les mots de passe des comptes de plateformes. Toute demande en ce sens doit être considérée comme frauduleuse. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses accès et paramètres.

Section 18 — Limitation de responsabilité (sauf loi impérative)

Dans la mesure maximale permise par la loi et sans préjudice des droits impératifs applicables aux consommateurs :

A) Exclusions de dommages indirects.

fastabonnes ne sera responsable ni des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’image, de données, d’exploitation), ni des préjudices résultant d’agissements, politiques, algorithmes, décisions de modération ou indisponibilités imputables à des plateformes tierces sauf loi impérative contraire applicable.

B) Plafond de responsabilité.

La responsabilité totale, cumulée et toutes causes confondues de fastabonnes au titre d’un Service est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client pour le Service directement à l’origine du dommage sauf loi impérative contraire applicable.

C) Cas non exclus.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de fastabonnes en cas de faute lourde ou dolosive, de décès ou de dommages corporels, ou pour toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

D) Obligation de mitigation

Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter et atténuer son préjudice et à coopérer de bonne foi avec fastabonnes pour permettre, lorsque cela est possible, la correction ou la reprise d’exécution du Service.

E) Preuve d’exécution.

Les journaux techniques, horodatages, métriques internes et échanges électroniques produits par fastabonnes font foi entre les parties quant à l’exécution des Services, sauf preuve contraire apportée par le Client.